Fiscalité

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Fiscalité foncière des Golfs

I/ Nouveau régime applicable aux surfaces des parcours de golf à dater de 2015

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

La Loi de Finances 2014 a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2013. Ses dispositions ont été confirmées par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 du Conseil Constitutionnel.

Les articles 81 et 82 (en page 77 du document joint) fixent le nouveau régime (plus favorable) de taxation des surfaces de terrain des parcours de golf.

Le vote de ces textes par le Parlement résulte d’une action commune engagée depuis 18 mois par le GEGF, la FFGolf et le GFGA, .

En conséquence, les parcelles des parcours de golf sont soumises au régime des « propriétés non-bâties »à dater du 1er janvier 2015.

Ce nouveau régime de fiscalité foncière devrait alléger sensiblement la charge supportée à ce titre par les golfs dont le parcours était précédemment assujetti au régime des « propriétés bâties ».

Les articles 81 & 82 se trouvent en page 77 du document joint.

Loi de finance pour 2014

II/ Révision des bases des valeurs locatives

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

L’article 34 de la Loi de Finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des surfaces des locaux relevant du régime des « propriétés bâties ».

Pour les golfs, il s’agit notamment des surfaces de bâtiment club-house, restaurant, pro-shop, etc… et des terrains y afférents. Le parcours de golf en est exclu par la Loi de finances pour 2014 (cf. ci-dessus)

La révision des valeurs locatives influera sur  l’assiette de calcul de :

  • La Taxe Foncière
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) , composante de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle.

Les bases actuelles datent de 1970. Plusieurs projets de rénovation ont échoué dans le passé.

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TVA

Les golfs commerciaux situés en France sont assujettis à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20.0%.

Le taux de TVA auquel sont assujettis les golfs est l’un des sujets les plus débattus en Europe, en
raison des très fortes différences de traitement qui existent entre les golfs commerciaux et les golfs associatifs à l’intérieur d’un même pays, ainsi que d’un pays à un autre.

Ainsi le taux de TVA pratiqué pour les golfs commerciaux est de 25% au Danemark, 20% en France, 6% en Hollande, alors que les golfs associatifs en sont généralement exemptés.

Cette distorsion est préjudiciable aux golfs commerciaux, alors qu’ils constituent traditionnellement le principal vecteur de développement du sport et de la création de nouveaux joueurs.

La GCAE (Golf Course Association Europe), groupement européen des propriétaires de golfs
commerciaux est particulièrement impliquée dans des actions engagées au plan européen afin d’harmoniser les différents régimes.

Site GCAE

Dernières infos

Créé en décembre 1989, le Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) est le syndicat professionnel des propriétaires/gestionnaires de structures golfiques en France.

Il est  régi par la loi du 21 mars 1884, codifiée par le Code du Travail.

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