La Médiation – résolution amiable des litiges

Un litige peut naître entre un golf et un de ses clients, joueur de passage, abonné ou membre.

A défaut de règlement amiable, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est dans l’obligation de permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation à tout consommateur, en vue de la résolution d’un éventuel litige.

La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges. Elle fait intervenir un tiers dont la mission est d’aider les parties concernées à trouver un accord.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation : Code consommation – Art. L612-1

Afin de permettre à l’ensemble des golfs de satisfaire à cette obligation légale et proposer un service de médiation à leurs membres et clients, l’Assemblée Générale annuelle 2018 de la FFGolf a approuvé l’adhésion des golfs à la Médiation Tourisme et Voyage (médiateur également compétent pour les activités sportives et de loisir – www.mtv.travel ).

Cette adhésion de la FFGolf permet notamment une mutualisation des coûts, sachant qu’une adhésion à titre individuel d’un Golf serait de l’ordre de 200 € à 500 € HT/an, suivant le type de structure.

Le GEGF, le GFGA (golfs associatifs) et la FFGolf  ont participé la mise en place de ce service de médiation.

La Médiation Tourisme et Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs de services de transport aérien, urbain et routier, maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration, sports et loisirs.

Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, Mr. Jean-Pierre Teyssier, est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi le recours à un tribunal.

  • La Médiation est gratuite pour les consommateurs.
  • Elle obéit à des règles de confidentialité.
  • Le Médiateur est indépendant.
  • Le délai de médiation est relativement cours.

La FFGolf diffusera prochainement les informations détaillées sur ce service accessible à tous les golfs affiliés.