La Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le régime de fiscalité foncière des parcours de golf. A partir de l’année 2015, les terrains affectés au parcours de golf sont taxés sous le régime des « propriétés non-bâties ». Les modalités d’application de la loi […]